PLAINTE

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Les policiers ou les gendarmes transmettent ensuite la plainte au parquet compétent, lequel pourra faire diligenter une enquête par les services de police ou de gendarmerie compétents.

Les victimes d’infractions peuvent également rédiger leur plainte sur papier libre en décrivant précisément les faits et leurs conséquences et l’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La victime doit joindre à son courrier les photocopies de toutes les pièces justificatives de son préjudice (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux…).

Le procureur de la République peut :

• classer sans suite ;
• engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé des faits ;
• prendre des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale).
• ouvrir une information judiciaire afin qu’un juge d’instruction effectue une enquête approfondie.