Maître Martine Wolff, avocate pénaliste et droit pénale à Nice et Canne

Maître Martine WOLFF, votre avocate à Nice dans les Alpes-Maritimes, est titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal, domaine dans lequel elle a acquis depuis de nombreuses années une expérience reconnue, tant au service des victimes d’infractions que de tout prévenu ou accusé.

Elle conseille et assiste ses clients, qu’ils soient victimes, prévenus, accusés mis en cause ou simplement impliqués à tous les stades du procès pénal (particuliers, personnes morales ou dirigeants de sociétés).

Des consultations pour tous les types de procédures à caractère pénal

Maître Martine Wolff, avocate à Nice dans les Alpes-Maritimes (06), intervient à tous les stades et pour tous les types de procédures à caractère pénal :

  • – Garde à vue,
  • – Comparution immédiate,
  • – Convocation devant le Tribunal de Police ou le Juge de proximité
  • – Convocation devant le Tribunal Correctionnel,
  • – CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
  • – Procédure d’instruction,
  • – Constitution de partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises,
  • – Défense pénale devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises (citation directe, application des peines).

Des exemples de cas traités en droit pénal par Maître Wolff à Nice

Droit pénal des affaires : recherche de la responsabilité pénale de dirigeants, abus de confiance, abus de bien social, escroquerie, tromperie, publicité mensongère, infraction au démarchage à domicile, contrefaçon, délit douanier, banqueroute, blanchiment…

Par ailleurs, elle intervient aussi en droit pénal à l’occasion de poursuites pour :

Crimes et délits contre les personnes tels que :

  • * Violence,
  • * Viol,
  • * Trafic de stupéfiants,
  • * Mise en danger de la vie d’autrui,
  • * Meurtre,

Crimes et délits contre les biens :

  • * Vol,
  • * Vol qualifié,
  • * Vol en bande organisée,
  • * Escroquerie,
  • * Abus de confiance,
  • * Recel,
  • * Extorsion de fonds,
  • * Blanchiment,

Votre avocate en droit pénal, Martine WOLFF, assiste ou représente ses clients non seulement devant les tribunaux de Nice et de Grasse mais également devant l’ensemble des juridictions françaises.

En plus du droit pénal, elle prend aussi en charge des affaires dans les domaines du droit de la famille, du droit de la consommation ou encore de l’indemnisation des victimes.

OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DENONCER LEURS SALARIES COUPABLES D’INFRACTIONS ROUTIERES

Depuis le  1er janvier 2017, la loi impose dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

Sauf  à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra alors, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

Cette obligation de dénonciation de l’employeur concerne 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (ex. : dépassements à droite).

 

A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

Pour communiquer ces informations, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente

L’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).

Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière

Article Nice Matin