Martine Wolff

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Lexique de termes juridiques

MISE EN EXAMEN
Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, qui est une enquête dirigée par un juge d’instruction.
Le statut de mis en examen s’applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et :
• contre laquelle il existe des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,
• ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.
LES DROITS D’UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN
La personne mise en examen ou son avocat peuvent accéder au contenu du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.
La personne mise en examen peut également demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu’elle comprend.
La personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte d’enquête.
Ces actes peuvent par exemple être l’audition d’un témoin ou le déplacement sur les lieux de l’infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
Si la personne n’a pas été entendue comme témoin assisté, elle fera l’objet d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.
Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen.
Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.
Cette lettre ou cette notification indique la date et l’heure de la convocation, ainsi que les faits concernés.
Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation.
La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.
Lors de l’interrogatoire, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.
Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d’office.
À son arrivée, l’avocat peut immédiatement consulter le dossier et s’entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d’instruction informe la personne qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat.
Suite à l’interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen.
Le juge l’informe alors de ses droits.
À la fin de l’interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d’instruction et le greffier.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l’enquête :
• décider d’une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s’il envisage une détention provisoire
Si l’instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :
• être renvoyée devant un tribunal en vue d’être jugée
• ou bénéficier d’un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée.

P

Lexique de termes juridiques

PARTIE CIVILE

Se constituer partie civile c’est l’exercice du droit pour la victime d’une infraction d’être présente dans le procès pénal

La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction

Le législateur  facilite de plus en plus  l’accès de la victime au juge pénal.

La victime qui souhaite se constituer partie civile devant les juridictions pénales dispose de deux possibilités : la voie d’action et la voie d’intervention.

  • La voie d’intervention

La voie d’intervention est l’hypothèse dans laquelle le Procureur de la République a déjà engagé des poursuites contre l’auteur de l’infraction  de sorte que  la victime devra se constituer partie civile au cours de la procédure.

  • La voie de l’action

C’est la cas où une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie, par la voie d’une plainte.

La victime a trois moyens pour faire valoir ses droits par la voie de l’action

1) La plainte

2) La plainte avec constitution de partie civile

3) La citation directe

PLAINTE

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Les policiers ou les gendarmes transmettent ensuite la plainte au parquet compétent, lequel pourra faire diligenter une enquête par les services de police ou de gendarmerie compétents.

Les victimes d’infractions peuvent également rédiger leur plainte sur papier libre en décrivant précisément les faits et leurs conséquences et l’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La victime doit joindre à son courrier les photocopies de toutes les pièces justificatives de son préjudice (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux…).

 

Le procureur de la République peut :

  • classer sans suite ;
  • engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé des faits ;
  • prendre des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale).

ouvrir une information judiciaire afin qu’un juge d’instruction effectue une enquête approfondie.