Avocate en droit de la famille à Nice : Exemple de cas traités par Maître Martine Wolff

En matière de droit de la famille, le recours à un avocat est très souvent obligatoire.

Tel est le cas pour les procédures de :

Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune),
Séparation de corps,
Liquidation de communauté, assignation en partage,
Requête envoi en possession,
Filiation et paternité,
Adoption,
Demande de changement de nom et de prénom…

L’avocat n’est pas obligatoire pour les procédures suivantes :

Requête en diminution ou en augmentation de pension alimentaire,
Modification du droit de visite et d’hébergement d’enfant Tutelles (il est cependant vivement recommandé.)

Maître Martine WOLFF intervient devant le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de NICE, de GRASSE et devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.

En ce qui concerne les dossiers de tutelles, elle intervient devant les tribunaux d’instance de MENTON, NICE, CANNES, ANTIBES, GRASSE, CAGNES-SUR-MER.

Maître Martine Wolff, avocate de la famille, vous explique l’intérêt d'une procédure d'adoption.

En matière d’adoption, l’intervention de l’avocat est obligatoire puisque la requête doit être présentée devant le Tribunal de Grande Instance.

En droit français, il existe trois types d’adoption : simple, plénière ou par un conjoint.

L’adoption simple ou plénière

La procédure d’adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre de familles recomposées, pour des raisons successorales ou bien dans le cas où l’adoption plénière n’est pas possible (pour des enfants de plus de 15 ans).

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple permet à l’enfant de conserver ses liens avec sa famille d’origine en les faisant coexister.

Une personne seule peut procéder à une adoption simple, à la condition d’être âgée d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de différence avec la personne qu’elle souhaite adopter.

Les enfants que l’on peut adopter sont les pupilles de l’État, les enfants dont les parents ont accepté l’adoption, les enfants déclarés abandonnés par jugement.

L’adoption d’un enfant par conjoint

Il est fréquent qu’une personne souhaite faire adopter l’enfant par son conjoint.

Dans ces conditions, l’adoptant doit avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de son époux.

Toutefois, l’article 344 du Code Civil prévoit que le tribunal, s’il y a de justes motifs, prononce l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans entre l’adoptant et l’adopté.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord à l’adoption par le conjoint de son père ou de sa mère.

La requête doit indiquer les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté, à savoir l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant ou l’attribution du nom ou du conjoint de l’adoptant.

Si le nom de l’adopté ne change pas, il faut en préciser la raison.

Si l’adopté est mineur, il faut produire le consentement des parents biologiques devant notaire ainsi que l’original du certificat de non-rétractation des parents, délivré deux mois après le consentement qui a été donné devant le notaire.

Si l’adopté a plus de 13 ans, il convient de produire le consentement de l’adopté devant notaire ainsi que le certificat de non-rétractation et le consentement de l’adopté à l’adjonction ou à la substitution de son nom.

L’intérêt fiscal d’adoption

La loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant, a renforcé l’intérêt fiscal des adoptions simples.

Avant cette loi, les droits de succession applicables à un enfant issu d’une adoption simple s’élevaient à 60%.

Désormais, c’est exactement le même traitement pour les adoptions plénières à condition que :

  • 1. L’adopté soit mineur au moment de l’adoption ;
  • 2. Si l’adopté est majeur au moment de l’adoption, qu’il ait bénéficié de soins non interrompus par l’adoptant pendant au moins 5 ans, durant sa minorité ou de 10 ans pendant sa majorité.

Ces nouvelles dispositions fiscales s’appliquent à tous les décès survenus à compter du 16 mars 2016.

Votre Avocat vous informe - Famille n°54 (Novembre 2016)