Avocate en droit de la famille à Nice : Exemple de cas traités par Maître Martine Wolff

En matière de droit de la famille, le recours à un avocat est très souvent obligatoire.

Tel est le cas pour les procédures de :

Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune),
Séparation de corps,
Liquidation de communauté, assignation en partage,
Requête envoi en possession,
Filiation et paternité,
Adoption,
Demande de changement de nom

Certaines demandes de changement de prénom…

L’avocat n’est pas obligatoire pour les procédures suivantes :

Requête en diminution ou en augmentation de pension alimentaire,
Modification du droit de visite et d’hébergement d’enfant Tutelles (il est cependant vivement recommandé.)

Maître Martine WOLFF intervient devant le Juge aux Affaires Familiales, notamment près le Tribunal de Grande Instance de NICE, de GRASSE,t devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et dans toute la FRANCE.

En ce qui concerne les dossiers de tutelles, elle intervient devant les tribunaux d’instance de MENTON, NICE, CANNES, ANTIBES, GRASSE, CAGNES-SUR-MER et également dans toute la FRANCE..

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties)

LES GRANDS PRINCIPES
Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
– du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent
– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client
– de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public
– de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

LES DELAIS
Hormis les temps de négociation nécessaire pour parvenir à un accord entre les 2 époux sur les bases du divorce , la loi impose des délais
L’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception
C’est seulement à l’expiration de ce délai que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention La convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes
A cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion
Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

LES CAS DANS LESQUELS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS EST EXCLU
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge
« 2° L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection ( tutelle par ex) .
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge , la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors.
Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera annexé aux actes habituellement déposés.
Les parties peuvent alors décider d’avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d’appel).
Après avoir procédé à l’audition du mineur , le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition.
Comme par le passé, il reviendra au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Il procédera à l’homologation de la convention

L'’intérêt d'une procédure d'adoption.

En matière d’adoption, l’intervention de l’avocat est obligatoire puisque la requête doit être présentée devant le Tribunal de Grande Instance.

En droit français, il existe trois types d’adoption : simple, plénière ou par un conjoint.

L’adoption simple ou plénière

La procédure d’adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre de familles recomposées, pour des raisons successorales ou bien dans le cas où l’adoption plénière n’est pas possible (pour des enfants de plus de 15 ans).

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple permet à l’enfant de conserver ses liens avec sa famille d’origine en les faisant coexister.

Une personne seule peut procéder à une adoption simple, à la condition d’être âgée d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de différence avec la personne qu’elle souhaite adopter.

Les enfants que l’on peut adopter sont les pupilles de l’État, les enfants dont les parents ont accepté l’adoption, les enfants déclarés abandonnés par jugement.

L’adoption d’un enfant par conjoint

Il est fréquent qu’une personne souhaite faire adopter l’enfant par son conjoint.

Dans ces conditions, l’adoptant doit avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de son époux.

Toutefois, l’article 344 du Code Civil prévoit que le tribunal, s’il y a de justes motifs, prononce l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans entre l’adoptant et l’adopté.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord à l’adoption par le conjoint de son père ou de sa mère.

La requête doit indiquer les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté, à savoir l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant ou l’attribution du nom ou du conjoint de l’adoptant.

Si le nom de l’adopté ne change pas, il faut en préciser la raison.

Si l’adopté est mineur, il faut produire le consentement des parents biologiques devant notaire ainsi que l’original du certificat de non-rétractation des parents, délivré deux mois après le consentement qui a été donné devant le notaire.

Si l’adopté a plus de 13 ans, il convient de produire le consentement de l’adopté devant notaire ainsi que le certificat de non-rétractation et le consentement de l’adopté à l’adjonction ou à la substitution de son nom.

L’intérêt fiscal d’adoption

La loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant, a renforcé l’intérêt fiscal des adoptions simples.

Avant cette loi, les droits de succession applicables à un enfant issu d’une adoption simple s’élevaient à 60%.

Désormais, c’est exactement le même traitement pour les adoptions plénières à condition que :

  • 1. L’adopté soit mineur au moment de l’adoption ;
  • 2. Si l’adopté est majeur au moment de l’adoption, qu’il ait bénéficié de soins non interrompus par l’adoptant pendant au moins 5 ans, durant sa minorité ou de 10 ans pendant sa majorité.

Ces nouvelles dispositions fiscales s’appliquent à tous les décès survenus à compter du 16 mars 2016.