MISE EN EXAMEN
21 février 2018
PLAINTE
21 février 2018
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PARTIE CIVILE

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Description

Se constituer partie civile c’est l’exercice du droit pour la victime d’une infraction d’être présente dans le procès pénal

La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction

Le législateur  facilite de plus en plus  l’accès de la victime au juge pénal.

La victime qui souhaite se constituer partie civile devant les juridictions pénales dispose de deux possibilités : la voie d’action et la voie d’intervention.

  • La voie d’intervention

La voie d’intervention est l’hypothèse dans laquelle le Procureur de la République a déjà engagé des poursuites contre l’auteur de l’infraction  de sorte que  la victime devra se constituer partie civile au cours de la procédure.

  • La voie de l’action

C’est la cas où une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie, par la voie d’une plainte.

La victime a trois moyens pour faire valoir ses droits par la voie de l’action

1) La plainte

2) La plainte avec constitution de partie civile

3) La citation directe