MISE EN EXAMEN

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, qui est une enquête dirigée par un juge d’instruction.

Le statut de mis en examen s’applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et :

• contre laquelle il existe des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,
• ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

LES DROITS D’UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN

La personne mise en examen ou son avocat peuvent accéder au contenu du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.

La personne mise en examen peut également demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu’elle comprend.

La personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte d’enquête.

Ces actes peuvent par exemple être l’audition d’un témoin ou le déplacement sur les lieux de l’infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Si la personne n’a pas été entendue comme témoin assisté, elle fera l’objet d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen.

Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l’heure de la convocation, ainsi que les faits concernés.

Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation.

La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l’interrogatoire, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d’office.

À son arrivée, l’avocat peut immédiatement consulter le dossier et s’entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d’instruction informe la personne qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat.

Suite à l’interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen.

Le juge l’informe alors de ses droits.

À la fin de l’interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d’instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l’enquête :

• décider d’une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s’il envisage une détention provisoire

Si l’instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

• être renvoyée devant un tribunal en vue d’être jugée
• ou bénéficier d’un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée