ERREUR DES BANQUES SUR LE TAUX DE CRÉDIT
17 octobre 2016
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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE

LE DIVORCE SANS JUGE
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties)

LES GRANDS PRINCIPES
Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
– du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent
– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client
– de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public
– de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

LES DELAIS
Hormis les temps de négociation nécessaire pour parvenir à un accord entre les 2 époux sur les bases du divorce , la loi impose des délais
L’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception
C’est seulement à l’expiration de ce délai que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention La convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes
A cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion
Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

LES CAS DANS LESQUELS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS EST EXCLU
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge
« 2° L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection ( tutelle par ex) .
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge , la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors.
Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera annexé aux actes habituellement déposés.
Les parties peuvent alors décider d’avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d’appel).
Après avoir procédé à l’audition du mineur , le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition.
Comme par le passé, il reviendra au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Il procédera à l’homologation de la convention.